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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vidéo-surveillance
Vidéo-surveillance, égalité des armes et droits de la défense.
Par Clémence Dubuard, Avocate.Clémence Dubuard
Le recours à la vidéo-surveillance dans la procédure disciplinaire est source de violations des droits de la défense et de certains principes inhérents au procès équitable, tels que l’égalité des armes (...)
7 juillet 2022
Vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra contrôlant le salarié hors de ses fonctions.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 22 septembre 2021 (n°20-10.843), la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité des preuves obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance installé dans un autre objectif (...)
2 novembre 2021
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