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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vie privée enfant
Droit à l’image de l’enfant et à sa vie privée.
Par Francine Summa, Avocate.francine summa
La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 a élargi le champ de l’autorité parentale à la protection de la vie privée de l’enfant et de son image. Cette obligation était déjà implicite dans les termes (...)
5 septembre 2024
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