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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# violation de contrat
Violation d’un contrat de licence : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?
Par Jérôme Tassi, Avocat.Jérôme TASSI
La question fait débat depuis plusieurs années : en cas de violation d’un contrat de licence portant sur un droit de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut-il agir en contrefaçon (...)
23 mars 2021
Le pacte de préférence : quelle est la nature de l’obligation qui pèse sur le promettant ?
Par Méryl Portal, Avocat.Méryl PORTAL
Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence (...)
4 avril 2019
L’emploi contesté du nom de famille Taittinger par un producteur de champagne concurrent : entre atteinte à la marque renommée et parasitisme.
Par Anita Delaage, Avocat.Anita Delaage
Après les conflits portant sur les noms des créateurs de mode (on se rappelle des affaires « Inès de la Fressange » et « Christian Lacroix », dans lesquelles les créateurs se battaient pour pouvoir (...)
9 octobre 2018
Violation de la clause de confidentialité et condamnation du salarié en référé.
Par Dany Marignale, Avocat.Dany MARIGNALE
La violation par le salarié de son obligation de confidentialité et de discrétion peut entrainer sa condamnation en référés à indemniser l’entreprise. (Cass. Soc. 12 Février 2014 (...)
25 février 2014
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