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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# violation de la prudence
Le délit de mise en danger d’autrui ou de mort, en droit pénal routier.
Par Michel Benezra, avocat.Michel BENEZRA
En cas d’accident corporel ou mortel de la circulation, le conducteur peut se voir condamné pénalement jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en cas de mort ou de blessures. Néanmoins, une infraction, (...)
30 mars 2020
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