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# violation de licence
Exclusion du droit des contrats en cas de violation d’une licence en droit d’auteur : quelles conséquences ?
Par William Mak, Avocat.William Mak
A la suite d’un arrêt du 18 décembre 2019 (CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18, IT Development) , la CJUE a mis un terme définitif à la possibilité de recourir aux règles de la responsabilité contractuelle (...)
21 janvier 2020
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