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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# violences domestiques
L’ordonnance provisoire comme moyen de protection rapide des victimes de violences domestiques.
Par Fabien Koala, Juriste.Wendyam Fabien Koala
La dernière intervention législative à propos des violences domestiques est l’adoption de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 qui vient consolider le dispositif de l’ordonnance de protection préexistante (...)
30 décembre 2024
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