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# visa de court séjour


Convocation d’un étranger devant un Tribunal Français et demande de visa, par Yann Gré, Avocat

Avocat au Barreau du Val de Marne (94)
site : http://www.yanngre.com
blog : http://yanngre.blogspot.fr

Yann Gré

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 juin 2007 (N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) apporte des précisions intéressantes concernant la situation des ressortissants étrangers qui sont (...)

29 octobre 2007

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