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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# visites domiciliaires
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l’autorisation du juge n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’une situation révélant un manquement aux (...)
27 février 2023
Les recours contre les perquisitions administratives et les visites domiciliaires judiciaires.
Par Samir Hamroun, Avocat.Samir HAMROUN
Nouvelle arme déployée suite aux attentats meurtriers qu’a connus le France, la loi du 30 octobre 2017 (1510-30 octobre 2017), cette loi prévoit, notamment, un nouveau mode de visites domiciliaires, (...)
14 janvier 2021
Le contentieux douanier des visites domiciliaires.
Par Jean Pannier, AvocatJean PANNIER
Jean PANNIER est Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris.
2 août 2019
Condamnation par la CEDH des visites domicilaires en matière fiscale.
Par Jean Pannier, AvocatJean PANNIER
2 août 2019
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