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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# voie pénale
Droit pénal de la contrefaçon : attention à l’allongement de la prescription.
Par Jérôme Tassi, Avocat.Jérôme TASSI
La voie pénale est rarement utilisée pour faire sanctionner une contrefaçon. La récente loi du 27 février 2017 vient pourtant de doubler le délai de prescription des délits, passant de 3 à 6 ans. La (...)
3 mars 2017
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