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# voies d'exécution
Les voies d’exécution en copropriété : la détermination de la mesure d’exécution.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront (...)
23 décembre 2024
L’exercice des voies d’exécution à l’encontre d’un débiteur emprisonné.
Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.Rémi Oliveras
Seule la mort met fin au devoir : pourquoi l’embastillement d’un débiteur devrait-elle le prémunir des voies d’exécution ? Situation compliquée et souvent insoluble pour le professionnel, mais des (...)
29 septembre 2022
Voies d’exécution et pratiques commerciales déloyales : lorsque le pot de terre ébranle le pot de fer.
Par Patricia Chevallier-Douaud, Avocat.Patricia CHEVALLIER-DOUAUD
Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d’en prononcer la nullité.
27 septembre 2022
L’irrégularité pour défaut de signature d’un certificat de non paiement d’un chèque ne peut pas être couverte.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Le certificat de non paiement d’un chèque doit être signé par le banquier qui le délivre au porteur. L’irrégularité résultant du défaut de signature ne peut pas régularisée à posteriori. Cette irrégularité (...)
10 novembre 2016
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