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# voies et délais de recours
4 conseils pour l’affichage d’un permis de construire.
Par Pierre Surjous, Elève-Avocat.Pierre Surjous
Le titulaire d’un permis de construire est tenu d’afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme. Le non respect (...)
23 juillet 2012
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