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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# zone urbanisée
La règle de la constructibilité limitée appliquée aux communes non couvertes par un document d’urbanisme.
Par Ismaila Sall, Avocat.Ismaïla Sall
La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d’un document d’urbanisme qui les oblige, d’une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de (...)
12 novembre 2024
La constructibilité limitée dans les communes dépourvues de document d’urbanisme.
Par Manon Chevalier, Avocat.Manon Chevalier
Les possibilités de construire au sein d’une commune dépourvue de plan local d’urbanisme se veulent limitées, et sont fonction de la localisation du terrain. Que permet le Code de l’urbanisme (...)
21 mai 2021
Commune littorale et constructions en zone urbanisée : fin du régime transitoire souple le 31 décembre 2021.
Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat.François-Philippe DE CASALTA-BRAVO
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » a modifié le principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages au (...)
28 janvier 2021
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