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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# Éviction illégale
L’indemnisation des fonctionnaires victimes d’une éviction illégale.
Par Vivien Guillon, Avocat.Vivien GUILLON
Le droit à indemnisation des agents illégalement évincés du service s’apprécie au regard des chances sérieuses qu’ils avaient de continuer à percevoir leur traitement et les primes non liées à l’exercice (...)
3 février 2014
Indemnisation du candidat illégalement évincé d’un marché public.
Par Pierre-Xavier Boyer, AvocatDans cet arrêt, une société (la société Soprema) avait postulé dans le cadre d’un marché public auprès de la ville d’Annecy. Cette société, estimant avoir été irrégulièrement évincée de ce marché, a formé un (...)
3 février 2011
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