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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# abus de dépendance économique


Amende record pour Apple par l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles.

Par Laura Durand, Elève-Avocate.
Laura Durand

Le 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné le géant américain à une amende, jusque-là encore jamais infligée en France, de 1,1 milliards d’euros. A cette occasion, elle a également (...)

30 avril 2020

L’état de dépendance économique dans les relations commerciales.

Par Olivier Vibert, Avocat.
Olivier VIBERT

« L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées (...)

28 février 2013

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