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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# accord salarié


Le transfert conventionnel du contrat de travail peut (parfois) être valable même sans la signature d’un avenant par le salarié.

Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.
Karim Stephen de Medeiros

Lorsque l’article L1224-1 du Code du travail ne peut être appliqué, le transfert d’un contrat de travail ne peut intervenir sans l’accord exprès du salarié. Néanmoins, dans un arrêt rendu le 5 février (...)

11 février 2025

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