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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# acte de commerce
Droit OHADA : les erreurs commises lors de la rédaction des dispositions des articles 3 et 7 de l’AUDCG.
Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
Le droit commercial étant un droit spécial, il n’est en principe applicable qu’aux commerçants. L’acquisition de la qualité de commerçant par les personnes physiques est soumise à des conditions qui sont (...)
26 décembre 2022
Droit de l’OHADA : la définition de l’acte de commerce par nature, une erreur.
Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
L’article 3 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de 2010 définit l’acte de commerce par nature et en donne une liste non exhaustive. De ce fait, pour qualifier un acte (...)
1er octobre 2019
L’achat de panneaux photovoltaïques pour revendre de l’électricité n’est pas nécessairement un acte de commerce.
Par Gregory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 02 avril 2015, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision essentielle dans le cadre d’un contentieux conséquent. Elle a indiqué que l’achat à crédit d’un équipement photovoltaïque pour (...)
10 avril 2015
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