L’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d’appel de Douai (Chambre 2 Section 2, RG 22/03378) offre une illustration pertinente des problématiques juridiques liées à la recevabilité d’une action en (...)

La répartition des charges en copropriété est un sujet complexe qui peut être à l’origine de conflits. Une bonne compréhension des principes de répartition permet de vérifier si vos charges sont (...)

Votre enfant subit une situation de harcèlement scolaire. Malgré vos courriers d’alerte et de dénonciation, vous faites face à une inertie de l’établissement scolaire. Que faire juridiquement (...)

Votre voisin a construit un mur ou planté une haie qui dépasse les limites de sa propriété et empiète sur la vôtre : que faire ? 1. Bornage 2. Accord amiable 3. Action en (...)

Le président du Tribunal Judiciaire de Paris [1] s’est récemment prononcé, en référé, sur la possibilité pour un opérateur de ventes volontaires (OVV) d’agir en justice pour obtenir une condamnation en (...)

« La justice est la liberté en action », Joseph Joubert « Pensées ». L’accès de tout individu à la justice est un pilier central de l’ordre démocratique moderne, garanti par l’ensemble des textes (...)

Des propriétaires avaient assigné leurs co-indivisaires aux fins notamment de remise en état à la suite de travaux réalisés sans leur accord sur des parties communes d’une maison divisée en lots. (...)

De nombreuses copropriétés peuvent être confrontées à des actes engageant la responsabilité voire à une défaillance (carence, empêchement et absence) du syndic. Alors que faire en cas de défaillance du (...)

Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n’empêche pas la salariée qui s’en estime victime d’agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts par la (...)

La jurisprudence a admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de tiers aux fins d’obtenir la réparation de (...)

Vous connaissez peut-être déjà la réponse à cette question, du moins en partie, vous savez que l’inventeur d’une machine, l’auteur d’un livre ou le compositeur est généralement le “propriétaire” de son (...)

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la simultanéité entre une action en justice exercée par un salarié et une mesure de licenciement n’est pas de (...)

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) (...)

Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Ces deux formes de (...)

Droit d’agir en justice : principe général du droit, et expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé.

La prescription des actions relative à la filiation a été modifiée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 et par la loi de ratification de janvier 2009. La prescription applicable n’est pas celle issue de (...)

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait créé plusieurs articles dans le Code civil, afin de créer une action en justice contre les (...)

Tout commence en 2011 quand la société Sebdo, propriétaire du journal "Le Point", est attaquée pour avoir fait un usage banalisant la marque Meccano. L’hebdomadaire avait en effet, à plusieurs (...)

Un salarié ne peut « emporter » des documents appartenant à son employeur que si, et seulement si, ceux-ci sont strictement nécessaires pour assurer sa défense dans un dossier (...)