La prescription peut se définir comme un délai d’extinction d’une efficience juridique à compter d’une date dont les interprétations et les règles d’applications sont susceptibles de différer selon les (...)

Le procès-verbal de constat d’infraction, document dressé par l’inspecteur du travail tel que prévu par les articles L. 8112-1 et suivants du Code du travail, est interruptif de prescription. Tel (...)

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui est parue au journal officiel du 28 février 2017, avait donné l’occasion de faire un point sur les règles (...)

En pleine déferlante médiatique de l’affaire dite Alexandre Benalla, certains médias ont rendu public, ces derniers jours, un rapport resté jusqu’alors confidentiel, comportant des propositions (...)

La transaction douanière constitue un mode classique de règlement amiable du litige douanier. Elle est fondée sur l’article 350 du Code des douanes qui dispose que « l’administration des douanes est (...)

Comment se déclenche aujourd’hui le plus souvent l’action publique ? L’article 40 du Code de procédure pénale dispose notamment que le ministère public « reçoit les plaintes et les dénonciations » . Les (...)

L’entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le (...)