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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# annulation judiciaire
Comment contester ou annuler un testament ?
Par Xavier De la Chaise, Avocat.Xavier De la Chaise
Le testament, s’il est préparé convenablement, a une force probante puissante ; il est alors difficile de le contester. Pour autant, il existe de nombreuses conditions de fond et de forme qui (...)
15 avril 2020
Mon terrain devient inconstructible à cause du PLU : que faire ?
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Chloé Schmidt-Sarels
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document prescrivant les règles d’urbanisme applicables au sein de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné (EPCI). A la (...)
4 décembre 2018
Les modalités de récupération du permis de conduire.
Par Erika Thiel, Avocat.Erika THIEL
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
7 février 2018
Le refus de restitution du permis de conduire.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la route. L’infraction est constituée dès lors que la personne ayant reçu la notification d’une (...)
12 août 2016
Un permis de construire octroyé à Bouygues Immobilier à Suresnes annulé.
Par Catherine Taurand, Avocat.Catherine TAURAND
Les dossiers de permis de construire et leur instruction sont d’une telle complexité qu’il est bien rare, à force de recherches, de ne pas pouvoir en obtenir (...)
18 juillet 2012
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