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# appel voie d'achèvement


A propos des décrets des 6 et 10 mai 2017 modifiant les règles de la procédure civile.

Par Olivier Delvincourt, Avocat.
Olivier DELVINCOURT

Les décrets n°2017-891 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, 2017-892 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile du 6 mai 2017 (...)

28 juillet 2017

L’appel, voie de réformation, ou la fin du droit à l’erreur.

Par Romain Laffly, Avocat.
Romain Laffly

Tout en cherchant à garder un équilibre entre meilleur accès au juge et maîtrise des flux, l’appel tend à devenir une véritable voie de critique du jugement, et non plus une « instance de la deuxième (...)

23 mars 2016

Village de la justice et du Droit

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• 8 mars - Droit, Justice, Action pour les droits des femmes : une journée internationale par an mais un combat quotidien.

• [Mise à jour 2026] Toujours plus d'avocats en France... mais une répartition inégale et une tendance à la baisse dans 40 barreaux.





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