La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle a reconnu à l’employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, lorsqu’il assure un (...)

Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite médicale patronale n’avait encore jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 (Décret (...)

Après le Sénat, adoption définitive par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 du projet de loi dit « DDADUE » mettant en conformité le Code du travail avec le droit européen. Pour mémoire, par plusieurs (...)

Myriam Dumontant, Avocate
Barreau de Paris
https://www.myriam-dumontant-avocat.com/

La Cour de Cassation avait opéré un revirement de jurisprudence dans trois décisions rendues le 13 septembre 2023 sur la question des jours de congés payés pendant un arrêt de travail : il est (...)

En cas de maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelle est cette protection ? A quelles conditions s’applique-t-elle (...)

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 a jugé que le salarié peut travailler pour le compte d’une autre entreprise pendant un arrêt de travail. Explications (...)

L’employeur qui propose à un salarié de reprendre le travail pendant son arrêt maladie en vue de préparer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, manque à son obligation de sécurité (...)

Depuis la période de confinement de mars 2020, certains salariés ont pu bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans. Article actualisé par son auteure en (...)

Par deux arrêts en date du 28 mai 2020, la Haute juridiction est venue préciser les modalités de mise en œuvre des sanctions applicables en cas d’activité non autorisée pendant un arrêt de (...)

Le déconfinement et le retour progressif des salariés en entreprises posent la question de la vérification préalable de leur état de santé par les services de la médecine du travail dans le cadre de la (...)

Pour de nombreux salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie, il n’est pas toujours évident de savoir à quelle indemnisation prétendre, entre versement d’indemnités (...)

L’arrêt de travail pour garde d’enfants permet au salarié qui est contraint de garder ses enfants en raison de la fermeture des établissements scolaire de bénéficier d’un dispositif de maintien de (...)

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 18-12-2019, n° 18-18.864), la Cour de cassation rappelle qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui intervient pendant une période de garantie (...)

La caisse d’assurance maladie est en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières à l’assuré qui n’adresse pas son arrêt de travail en temps utile.

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 offre l’occasion de préciser les contours de l’obligation de loyauté du salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail. Selon (...)

Depuis le 1er juillet 2012, la visite de pré-reprise au delà de trois mois d’arrêt de travail est devenue une obligation. La finalité est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt (...)

Par trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour (...)