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Droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales : chamboulement en perspective ?

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Juan Carlos Heder

La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales annonce une révolution de la pratique pénale des pouvoirs publics et notamment du (...)

26 novembre 2013

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