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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# assistance employeur
Entretien de rupture conventionnelle : précisions concernant l’assistance de l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-21207), la Cour de cassation affirmait que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors même que le (...)
13 septembre 2019
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