Les obligations professionnelles pesant sur l’assureur sont nombreuses et jalonnent chaque étape de la vie d’un contrat d’assurance : devoir d’information lors de la souscription du contrat, respect (...)

Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrage à la recherche de responsabilités qui n’intervient que dans un (...)

Assurance de préfinancement rapide et intégrale des dommages bien connue dans le paysage juridique, l’assurance dommages-ouvrage intervient en cas de sinistres de nature exclusivement décennale, (...)

L’arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020 confirme une nouvelle fois le principe de la subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage (...)

En vertu de son obligation de diligence, l’assuré, qui aurait connaissance d’un sinistre dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, est tenu de déclarer son sinistre sous deux ans (...)

Vente de l’immeuble : l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage revient à l’acquéreur.

L’article L 242-1 du Code des assurances prévoit que le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de réfection des dommages de (...)