La réception des travaux constitue l’étape finale incontournable d’un chantier. Pourtant, elle est bien trop souvent négligée, incomplète, voire oubliée. Or, en droit de la construction et dans le cadre (...)

La mission du syndic provisoire, chargé de la réception de lots d’une copropriété neuve, diffère de celle usuelle pour un syndicat déjà ancien. Au titre de cette spécificité, la déclaration de (...)

Les obligations professionnelles pesant sur l’assureur sont nombreuses et jalonnent chaque étape de la vie d’un contrat d’assurance : devoir d’information lors de la souscription du contrat, respect (...)

Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrage à la recherche de responsabilités qui n’intervient que dans un (...)

Assurance de préfinancement rapide et intégrale des dommages bien connue dans le paysage juridique, l’assurance dommages-ouvrage intervient en cas de sinistres de nature exclusivement décennale, (...)

L’arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020 confirme une nouvelle fois le principe de la subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage (...)

L’assurance dommages ouvrage doit, sauf exception, être obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage, lors de la construction d’un ouvrage. La loi réglemente la procédure d’indemnisation des (...)

En vertu de son obligation de diligence, l’assuré, qui aurait connaissance d’un sinistre dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, est tenu de déclarer son sinistre sous deux ans (...)

Vente de l’immeuble : l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage revient à l’acquéreur.

L’article L 242-1 du Code des assurances prévoit que le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de réfection des dommages de (...)

L’assurance dommages ouvrage est l’une des assurances souscrites dans le cadre d’opérations de construction. Elle a pour objet de préfinancer l’indemnisation des dommages les plus graves affectant une (...)

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012 (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567) la Cour de cassation estime qu’un sinistre ne peut faire l’objet d’une déclaration par télécopie auprès de l’assureur dommages (...)

Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d’une assurance de dommages en cas de (...)

En présence de dommage d’ordre décennal, c’est à dire d’effondrements résultant d’un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant (...)