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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autonomie juridique
La fraude au crédit documentaire.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Que faire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande dont le crédit documentaire est censé assurer le paiement ?
29 juillet 2019
Location Airbnb : l’intervention volontaire de la Ville de Paris en cause d’appel est-elle recevable lorsque l’appel initial du Parquet est tardif ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
L’intervention volontaire de la Ville de Paris en cas d’appel principal irrecevable du Ministère Public, pose de délicates questions de la recevabilité de l’intervention volontaire, que la (...)
20 mai 2019
L’affirmation de l’autonomie de la promesse de porte-fort.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
La promesse de porte-fort, garantie autonome visée à l’article 1120 du Code civil est l’objet de peu de décision. La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2015 [1] illustre bien la confusion qui (...)
20 août 2021
La notion d’employeur dans les groupes de sociétés.
Par Didier Reins, AvocatDidier REINS
L’internationalisation des échanges et le développement des comportements concurrentiels a incité ces dernières années les entreprises à se regrouper sous la forme de groupe. Le groupe de sociétés (...)
28 décembre 2011
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