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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autorisation d'exploitation
Contrôle des structures : ce qu’il faut savoir sur les autorisations d’exploiter des terres agricoles.
Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.Jean-Baptiste CHEVALIER
Le contrôle des structures vise à réguler l’accès au foncier agricole et à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de ce contrôle, les agriculteurs qui souhaitent reprendre et (...)
16 décembre 2024
Autorisations d’exploiter : le préfet peut-il s’écarter de l’ordre des priorités du SDREA ?
Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.Jean-Baptiste CHEVALIER
Par un arrêt du 21 janvier 2022 (n°21NT01202), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que le préfet avait la faculté de délivrer une autorisation d’exploiter à un agriculteur dont la (...)
4 février 2022
L’étendue des pouvoirs du juge sur la protection des intérêts visés par la législation des ICPE.
Par Benoît Williot et Olivier Fazio, Avocats.& Benoît Williot Olivier Fazio
Un développeur d’un projet de biogaz s’est vu refuser une autorisation d’exploiter une installation de méthanisation et de procéder à l’épandage des digestats non valorisés provenant de cette installation (...)
28 mai 2018
Précisions sur le contrôle effectué par le Préfet sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’exploiter une ICPE.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
En application du 8° de l’article R. 512-6 du code de l’environnement un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de (...)
24 juin 2014
Précisions sur le recours à l’enquête publique préalable en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Par Antoine Louche, Elève-Avocat.Antoine LOUCHE
La décision par laquelle le préfet fixe les prescriptions initiales applicable à une ICPE soumise à autorisation est assujettie à la procédure préalable de l’enquête publique. Cette soumission au régime (...)
6 novembre 2013
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