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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autorisation d'exploitation commerciale
Les restaurants ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
Selon l’article L 752-1 du Code de commerce :
26 mars 2013
Quid des variations de la population dans l’analyse de la CNAC ?
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
A ce jour, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet toujours pas d’apprécier avec exactitude la place de la population dans l’analyse faite par la CNAC sur les demandes d’autorisation (...)
20 mars 2013
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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