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# autorisation de l'inspecteur du travail
Rupture conventionnelle du salarié protégé : la procédure.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Depuis son origine, la rupture conventionnelle peut être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, (...)
3 juillet 2023
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail.
Par Nathalie Lailler, Avocat.Nathalie LAILLER
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture (...)
1er mars 2017
La rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La rupture conventionnelle peut parfaitement être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, visant à (...)
14 janvier 2014
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