Cet article analyse une situation juridique complexe, rare, mais existante. Elle est générée par l’intangibilité de deux principes : le droit de sortir de l’indivision du droit successoral en face de (...)

Par cet arrêt de principe rendu le 1er décembre 2022, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient affirmer que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose sur l’existence du fait commun aux (...)

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en attribuant ce nouveau pouvoir au Juge de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir dont on sait qu’il est partagé avec le Conseiller de la (...)

Par un arrêt du 8 septembre 2021 (n°20-14.011), la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action engagée par une salariée mais ultérieurement à une action de substitution engagée par (...)

Le juge du travail peut-il remettre en cause les décisions de la juridiction administrative contre le PSE et de la juridiction consulaire en appréciant les demandes d’indemnisation des préjudices (...)

L’existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d’une transaction, doit s’apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de (...)

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rendues entre une banque et son débiteur, tantôt condamnant ce dernier en paiement, tantôt consacrant la prescription de la créance de la (...)

Certains agissements au travail sont prévus et sanctionnés à la fois sur le plan civil, en application du code du travail, et sur le plan pénal, en tant qu’infractions délictuelles inscrites dans le (...)

Le harcèlement sexuel peut donner lieu à une action devant les juridictions pénales et devant les juridictions civiles. Si l’on sait que le pénal a autorité de la chose jugée au civil, on sait par (...)

Par une décision en date du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient que l’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce qu’il soit jugé que ces même faits (...)

Le formalisme résultant des dispositions du Code de Procédure Civile est nécessaire et suffisant. « La forme, rempart contre l’arbitraire est la sœur jumelle de la liberté ». Il est important de garder (...)

Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques : un licenciement pour faute grave (ou faute (...)

Par un arrêt rendu le 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24.701 F-D ) dit que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé lorsque la salariée (...)

La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré par le tribunal des affaires de sécurité sociales comme ayant commis (...)

Dans un arrêt paru au bulletin le mois dernier, la Cour de cassation a confirmé sa position sur l’autorité de la chosée de la décision du juge d’exécution qui se prononce sur le montant de la créance à (...)

L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence (...)

Le dispositif de la concentration, réponse aux contraintes imposées par l’espace que prend le temps dans le procès civil, pose toujours des questions après une endurance (...)

Par cette décision, la Cour de Justice rappelle l’étendue et les limites des pouvoirs et fonctions de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et des tribunaux nationaux (...)

Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore (...)

L’arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement attendu quant à l’interprétation de l’article 775 du Code de procédure civile et l’autorité attachée aux (...)