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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# bien immobilier
Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge.
Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Avocat GC
Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du (...)
1er août 2019
L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Par un arrêt en date du 27 juin 2018 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien (...)
23 juillet 2018
Bien immobilier commun : le coût notarial du divorce.
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial. Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre (...)
26 mars 2014
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de (...)
27 mai 2013
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