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# branche d'activité
Exonération de la plus-value de cession d’une branche d’activité en cas d’exploitation autonome.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé que l’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu’il garantit à son bénéficiaire, pour une (...)
11 janvier 2018
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