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# cahier des charges de lotissement
Le juge judiciaire et les règles d’urbanisme des cahiers des charges de lotissements : une abstraction volontaire de la loi ALUR ?
Par Morgan Laffineur, Juriste.Morgan Laffineur
« La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, (...)
12 septembre 2016
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