Le retrait d’une carte professionnelle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une mesure administrative qui vise à protéger la sécurité publique et à garantir la moralité (...)

La profession d’agent de sécurité privé est une profession réglementée et placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’article L612-20 du Code de la sécurité (...)

La loi du 25 mai 2021 avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine des activités de formation en sécurité privée. C’est désormais chose faite avec l’ordonnance n° 2023-374 du (...)

La carte professionnelle CNAPS est de plus en plus demandée aux détectives privés indépendants par les contrôleurs CNAPS lors de leurs vérifications d’usage. Cependant, de nombreux détectives rétorquent (...)

Aux termes d’un avis rendu le 11 juin 2018, la Cour de cassation a répondu par la positive à la question suivante : "La définition de l’activité de sécurité privée contenue dans l’article L.611-1 du Code (...)

Le mercredi 18 octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a présenté devant les forces de sécurité intérieure son projet de police de la sécurité au quotidien auquel il a indiqué sa (...)

Pour faire face à leurs besoins de main-d’oeuvre, certaines sociétés de sécurité privée embauchent des agents de sécurité sans même que ces derniers soient détenteurs de la carte professionnelle pourtant (...)

C’est une loi relative à la prévention de la délinquance (article 75 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007) qui instaure le principe d’une carte professionnelle obligatoire pour les salariés exerçant une (...)