Entre liberté d’entreprendre et préservation des intérêts familiaux, le droit français offre une protection progressive du patrimoine des conjoints associés d’une société. Les risques économiques (...)

Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné (...)

Une caution poursuivie par la banque qui a cédé sa créance, au sein d’un gros portefeuille de créances, à un fonds commun de titrisation, entend faire jouer son droit à retrait litigieux. Mais comment (...)

Le cautionnement du dirigeant constitue une garantie fréquemment exigée par les établissements bancaires dans le cadre du financement des entreprises. Cet engagement expose directement le patrimoine (...)

Dans cette décision du 18 mars 2026 (CA Paris, Pôle 5 Chambre 4, 18 mars 2026, G 23/13740), la Cour d’appel de Paris apporte une illustration utile des règles applicables en cas de contestation de (...)

Le cautionnement du dirigeant au profit de la banque est une réalité quasi incontournable du financement des PME. Lorsque l’entreprise fait défaut, c’est souvent sur le patrimoine personnel du chef (...)

Disproportion, mention manuscrite, solidarité ou obligation d’information : panorama des principaux leviers juridiques permettant de contester un cautionnement.

Le développement du financement participatif immobilier a profondément transformé l’accès au capital pour les opérateurs, tout en exposant les investisseurs particuliers à des risques accrus en cas de (...)

Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.

En droit français, il est possible pour une caution d’échapper à son obligation de cautionnement par des moyens différents. L’un d’entre eux est de prouver que ce cautionnement représente un engagement (...)

Depuis 2021, la Loi est moins favorable aux cautions solidaires vis-à-vis des créanciers professionnels.

Qu’en est-il du traitement de la caution du dirigeant dans le cadre d’une procédure collective de sa société (sauvegarde ou redressement judiciaire) ? Existe-t-il un traitement différent entre la (...)

Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.311), la Cour de cassation rappelle que "La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de (...)

L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 2015, n°13-13.709 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle portant sur l’étendue de l’engagement de la caution et son éventuelle (...)

Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation : arrêt en date du 13 mars 2024 n°22-19.900 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2024 précise, qu’en matière de cautionnement et (...)

Une majorité des dirigeants d’entreprises en France sont contraints de se porter caution solidaire des engagements financiers souscrits par l’entreprise qu’il dirige. En se portant caution de (...)

Au regard du droit ancien, cette solution est assurément pragmatique, mais révèle, finalement, les limites tant critiquées du formalisme ad validitatem. Certes, il est nécessaire de protéger les (...)

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, appelée débiteur principal, en cas de défaillance de cette (...)

Si l’alternative, pour revêtir la qualité de professionnel, consiste pour le créancier à contracter dans le cadre de sa profession habituelle ou à passer une opération se rattachant directement à son (...)

Les recours contre les garants du débiteur principal ne devraient pas, en revanche, être entravés par l’arrêt des poursuites individuelles. L’affirmation domine avec évidence lorsque la garantie est (...)

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt (...)

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la (...)

Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 donne l’occasion de se pencher à nouveau sur le critère qui permet de distinguer le cautionnement et la garantie autonome. Ce critère, (...)

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Publié au bulletin) que : « Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales (...)

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, (...)

Le législateur OHADA n’a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution. Dans l’espoir d’une (...)

Afin de ne plus traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur de la réforme, la Cour de cassation considère désormais que la prescription biennale de (...)

Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent aux garanties à première demande pour se prémunir contre les effets du cautionnement simple, mais il ne suffit pas que l’acte soit (...)

Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent à plusieurs techniques pour s’assurer que leurs partenaires exécutent leurs obligations, parmi lesquelles nous allons traiter, sans (...)

En dépit d’un encadrement de ces deux sûretés par le code civil, le contentieux lié à la mise en œuvre de garanties internationales a donné lieu à une jurisprudence abondante. Celle-ci donne l’occasion de (...)

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de (...)

Les conséquences de la suppression de la précision sur la durée du cautionnement dans la mention manuscrite et la possibilité de recourir à un engagement de caution à durée (...)

L’actuel article 2308 al.2 du Code civil (le futur art. 2311 du Code civil ; à compter du 1er janvier 2022) pose les conditions de la déchéance du recours subrogatoire de la caution si « zélée » ; ce (...)

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, notamment par ses articles 3 et 32 modifie tant le code civil que le Code de la consommation. Dans le Code civil elle insert un nouvel article 2297 (...)

En garantie de l’exécution des obligations du locataire/preneur, le cautionnement est usité tant dans le cadre du bail d’habitation que dans celui du bail commercial. Cependant, le régime juridique (...)

Le secret bancaire trouve sa limite lorsque les cofidéjusseurs sont associés dans le cadre d’un contrat de société. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à (...)

Avant toute chose, rappelons que le cautionnement souscrit par le dirigeant d’une société débiteur principal, dans le but de garantir l’exécution de ses obligations, est accessoire. En ce sens, le (...)

La caution peut se prévaloir de l’extinction d’une créance irrégulièrement déclarée et rejetée dans le cadre de la procédure collective.

Le formalisme du cautionnement permet à la caution de prendre conscience de l’étendue de son engagement, fonction essentiellement assurée par la mention manuscrite, écrite par la (...)

Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019 Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un (...)