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# cautionnement
La mise en garde de la sous-caution : un devoir inexistant avant la réforme du 15 septembre 2021.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.311), la Cour de cassation rappelle que "La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de (...)
16 avril 2025
La Cour de cassation tranche sur le recours du cofidéjusseur solvens.
Par Louna Hamou, Juriste.Louna HAMOU
L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 2015, n°13-13.709 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle portant sur l’étendue de l’engagement de la caution et son éventuelle (...)
18 mars 2025
La notion de créancier professionnel : les nouvelles précisions de la Cour de cassation.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
Au sens de l’article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née (...)
25 février 2025
Le cautionnement : le rôle de la fiche de renseignements dans l’appréciation de la disproportion.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation : arrêt en date du 13 mars 2024 n°22-19.900 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2024 précise, qu’en matière de cautionnement et (...)
30 avril 2024
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Le juge peut-il (...)
10 avril 2024
Titre exécutoire contre le dirigeant caution d’une entreprise en redressement judiciaire.
Par Marguerite Schaetz, Avocate.Marguerite Schaetz
Une majorité des dirigeants d’entreprises en France sont contraints de se porter caution solidaire des engagements financiers souscrits par l’entreprise qu’il dirige. En se portant caution de (...)
9 février 2024
Du formalisme ad validitatem au principe de proportionnalité du cautionnement, quels enseignements ?
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
Au regard du droit ancien, cette solution est assurément pragmatique, mais révèle, finalement, les limites tant critiquées du formalisme ad validitatem. Certes, il est nécessaire de protéger les (...)
31 janvier 2024
L’impact de la procédure collective sur le cautionnement.
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.Guillaume Lasmoles
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, appelée débiteur principal, en cas de défaillance de cette (...)
15 janvier 2024
Cautionnement et cession de droits sociaux : éclaircissements sur la notion de créancier professionnel.
Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit.Yohanne Kessa
Si l’alternative, pour revêtir la qualité de professionnel, consiste pour le créancier à contracter dans le cadre de sa profession habituelle ou à passer une opération se rattachant directement à son (...)
17 juillet 2023
Droit du créancier : Cautionnement et suspension des poursuites contre la caution en sauvegarde.
Par Yohanne Kessa, Doctorant en Droit.Yohanne Kessa
Les recours contre les garants du débiteur principal ne devraient pas, en revanche, être entravés par l’arrêt des poursuites individuelles. L’affirmation domine avec évidence lorsque la garantie est (...)
11 juillet 2023
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt (...)
11 avril 2023
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la (...)
29 novembre 2022
Comment s’assurer qu’une garantie autonome en est bien une ?
Par Jean-François Quievy, Avocat.Jean-François QUIEVY
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 donne l’occasion de se pencher à nouveau sur le critère qui permet de distinguer le cautionnement et la garantie autonome. Ce critère, (...)
7 novembre 2022
Cautionnement : nouvelles mises en garde sur la disproportion et devoir de mise en garde de la banque.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Publié au bulletin) que : « Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales (...)
24 octobre 2022
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, (...)
4 juillet 2022
Le sous-cautionnement : un concept méconnu du droit OHADA.
Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.Cheick Oumar Diakité
Le législateur OHADA n’a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution. Dans l’espoir d’une (...)
24 avril 2025
Cautionnement : fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette.
Par Annabelle Germain-Alamartine, Avocat.Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE
Afin de ne plus traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur de la réforme, la Cour de cassation considère désormais que la prescription biennale de (...)
25 avril 2022
[Maroc] Les techniques de garantie de paiement - 2ème partie : les garanties autonomes.
Par Hassan Ouatik.Hassan OUATIK
Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent aux garanties à première demande pour se prémunir contre les effets du cautionnement simple, mais il ne suffit pas que l’acte soit (...)
19 avril 2022
[Maroc] Les techniques de garantie de paiement - 1ère partie.
Par Hassan Ouatik.Hassan OUATIK
Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent à plusieurs techniques pour s’assurer que leurs partenaires exécutent leurs obligations, parmi lesquelles nous allons traiter, sans (...)
19 avril 2022
La différenciation entre garantie autonome et cautionnement.
Par Mikaël Le Bot, Avocat.Mikaël Le Bot
En dépit d’un encadrement de ces deux sûretés par le code civil, le contentieux lié à la mise en œuvre de garanties internationales a donné lieu à une jurisprudence abondante. Celle-ci donne l’occasion de (...)
13 janvier 2022
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