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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# censure législative
"Cavalier législatif" : motif de censure des articles de la loi immigration.
Par Roland Guirao, Docteur en Droit.Roland GUIRAO
Dans son communiqué de presse relatif à sa très attendue (Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024), le Conseil Constitutionnel a annoncé la censure de 35 articles de la loi pour contrôler (...)
29 janvier 2024
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