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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# certificat de non-paiement
L’irrégularité pour défaut de signature d’un certificat de non paiement d’un chèque ne peut pas être couverte.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Le certificat de non paiement d’un chèque doit être signé par le banquier qui le délivre au porteur. L’irrégularité résultant du défaut de signature ne peut pas régularisée à posteriori. Cette irrégularité (...)
10 novembre 2016
Certificat de non-paiement d’un chèque-régularité.
Par Dominique DucourtiouxDominique DUCOURTIOUX
Le certificat de non-paiement d’un chèque est un titre, qui permet l’engagement de poursuites, et il doit être signé par la banque qui le délivre. A défaut, le certificat n’est pas (...)
19 juin 2012
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