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# cession de terrains
Mobilisation pour le logement social : un projet de loi pour répondre à la crise du logement.
Par Dominique Roumaneix, Juriste.dominique ROUMANEIX
Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à (...)
13 septembre 2012
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