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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# charges
Imputation des charges en copropriété en cas de mutation d’un lot à titre onéreux.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Parfois oubliée des actualités juridiques, la question de l’imputation des charges en copropriété, lors de la cession d’un lot, est pourtant une problématique régulièrement (...)
4 octobre 2022
Copropriété : la déspécialisation d’une partie commune spéciale.
Par Marion Valette, Avocat.Charles Bohbot
Qu’est-ce que la déspécialisation d’une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre (...)
30 juin 2022
Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales.
Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste.Pierrick SALEN
Les collectivités territoriales reçoivent parfois des donations et legs de la part de particuliers ou d’entreprises. Très souvent, ces donations et legs sont adossés à des charges que devra respecter (...)
8 avril 2022
Arriéré de charges et procédure spéciale de l’article 19-2.
Par Christophe Morilla, Huissier de Justice30 novembre 2011
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