« Au bal des procédures collectives, il n’y a pas de créanciers heureux ». Cette citation de Francine Macorig-Venier, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l’Université (...)

La répartition des charges en copropriété est un sujet complexe qui peut être à l’origine de conflits. Une bonne compréhension des principes de répartition permet de vérifier si vos charges sont (...)

L’article L511-2 du Code des procédure civile d’exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis (...)

L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans (...)

Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l’argument de l’exception d’inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient.

Les charges de copropriété sont définies comme étant la contribution des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes. Ces (...)

La livraison d’un immeuble neuf s’accompagne de la désignation d’un syndic provisoire, qui aura pour première mission de convoquer la première assemblée générale et voter notamment le budget de (...)

Le démembrement d’un lot de copropriété, entre indivisaires ou entre nus-propriétaires et usufruitiers, impose au Syndic et au Syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre une gestion particulière (...)

Le décès d’un copropriétaire peut avoir des conséquences importantes sur la gestion d’un immeuble, et notamment engendrer des difficultés financières dont pâtissent les autres (...)

Le "Pré-Etat-Daté" et "l’Etat Daté" peuvent venir compliquer une vente immobilière. Nous venons présenter le cadre juridique et préciser ces deux problèmes particuliers : Le premier est que la (...)

Les copropriétaires doivent payer deux types de charges, les « charges générales » et les « charges spéciales », qui sont soumises à des critères de répartition différents. Ces charges générales et (...)

La propriété immobilière partagée fait l’objet d’un contentieux abondant. Celui-ci se concentre principalement sur des questions financières entre les copropriétaires ou entre ceux-ci et le syndic. (...)

Le 22 janvier 2014 (n°12-29.368), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est (a priori) prononcée pour la première fois sur le moment à partir duquel l’acquéreur en VEFA devient redevable des (...)

L’adjudicataire d’un immeuble peut être tenu, en dessus du prix de vente, des sommes dues par le cédant au titre de charges impayées, à raison d’une clause du cahier des (...)

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui est un texte d’ordre public, prévoit deux types de charges : Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs (...)

Il existe un privilège immobilier spécial au bénéfice du syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.