Saviez-vous que la moindre erreur dans l’inventaire des charges de votre bail commercial peut vous coûter plusieurs milliers d’euros… ou vous valoir un contentieux explosif ? Entre obligations (...)

Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 (...)

Les charges locatives peuvent vite devenir un casse-tête pour les locataires, surtout lorsque leur régularisation est floue ou absente. Ainsi, en 2024, une société immobilière a dû rembourser 428 000 (...)

L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 d’insérer dans le bail commercial « un inventaire précis et (...)

La loi du 6 juillet 1989 établit un équilibre entre bailleurs et locataires en définissant précisément leurs droits et obligations. Le propriétaire doit garantir un logement en bon état et être (...)

La prescription de l’action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 (...)

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2020, la Cour de cassation est venue apporter quelques éléments d’information supplémentaires sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du Code de commerce, créés (...)

Les charges locatives, payées en plus du loyer par le locataire, font l’objet d’un contentieux récurrent. La faute à des textes souvent ambigus et dispersés en l’absence d’une quelconque (...)

Un rappel des principales dispositions portées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi PINEL » qui modifie le régime des baux commerciaux et de leurs dates d’entrée en vigueur (...)

Après avoir tenu le haut de l’affiche pendant des mois de discussion, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, a enfin été (...)

La restitution du dépôt de garantie se trouve à l’origine de multiples contentieux entre bailleurs et locataires. Pour pallier ces contentieux, un rappel des règles applicables aux baux d’habitation (...)