Dans un arrêt récent, la CJUE précise quelle est l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel. L’article 15 paragraphe 3 du RGPD donne aux individus un droit à connaître quelles données les (...)

C’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, opéré par l’Espagne à la CJUE, que les juges du Luxembourg ont eu le loisir d’apporter dans un arrêt du 31 janvier 2023 un nouvel éclairage sur le mandat d’arrêt (...)

Cet article se focalise sur l’affaire opposant la République de Moldavie à la société Energoalians, qui a suscité beaucoup de commentaires et a emprunté moult chemin. Par souci de brièveté, la société (...)

L’arrêt Amazon contre Louboutin fait couler beaucoup d’encre. Amazon diffuse sur sa plateforme des produits contrefaisants de la marque de Monsieur Louboutin. Mais qu’en est-il de la responsabilité (...)

Après le Conseil d’État et le législateur, c’est désormais la Cour de cassation qui s’oppose à certaines des garanties imposées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») pour (...)

Le feuilleton de la Super League, qui avait secoué le monde du football en avril 2021, est sur le point de connaître un nouvel épisode qui pourrait bien être déterminant. En effet, ce projet de (...)

À travers deux arrêts du 20 septembre 2022, la Cour de Justice précise une fois de plus les conditions dans lesquelles les États membres peuvent conserver les données relatives au trafic à des fins de (...)

Un des problèmes essentiels dans le domaine du Droit du Travail est la délimitation et séparation entre le temps de travail et la période de repos. Certaines prestations de services ont des (...)

La notion d’acquisition n’ayant pas ouvert droit à déduction, utilisée dans le cadre du régime de la TVA sur marge, a été revue et corrigée par la CJUE.

Sous quelles conditions une personne concernée peut-elle voir son préjudice réparé sur la base de l’article 82 du RGPD ? C’est à cette question que devra prochainement répondre la Cour de justice de (...)

A propos de CJUE 11 juin 2020 (n° 833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get).

Par son arrêt Santen très attendu (C-673/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) renverse sa jurisprudence issue de l’arrêt Neurim en affirmant qu’une autorisation de mise sur le marché (...)

Le droit des marques est un exercice d’équilibre entre diverses prérogatives que sont le besoin légitime d’un opérateur d’identifier l’origine de produits et services qu’il propose, la liberté (...)

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de plusieurs questions préjudicielles. Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation a sursis à statuer jusqu’au 19 décembre 2019 en (...)

A contrario des droits de propriété littéraire et artistique, dont jouissent les titulaires sans nécessité préalable de l’accomplissement de formalités administratives, les droits de propriété (...)

Réaction à la décision CJUE 29 novembre 2017, VCast Limited c/ RTI SpA. Le NDVR [2] est un système de magnétoscope numérique permettant d’enregistrer des programmes de télévision et de les stocker sur (...)

Le 4 février 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser la portée de l’article 23 § 1, première phrase, du Règlement communautaire (CE) n°207/2009 sur la marque de (...)

La CJUE a pris une position cruciale dans les 3 arrêts du 21 septembre dernier, en matière d’exonération de TVA concernant les établissements bancaires et (...)

Une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 8 septembre 2016 met l’accent sur l’intérêt pour les entreprises titulaires de marques d’inscrire tous les changements les (...)

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 22 juin 2016, C-207-15P, Nissan/ EUIPO Nissan est titulaire d’une marque figurative de l’Union Européenne « CVTC » déposée en classes 7, 9 et 12. La marque (...)