La clause pénale, stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent à l’avance d’une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution de l’obligation, constitue un mécanisme juridique essentiel (...)

Parmi les sociétés de leasing particulièrement décriées et dont les contentieux encombrent les juridictions, la société Locam, de par le volume de contrats souscrits, tient une place toute (...)

Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail (C. trav. art. R1234-2), sans préjudice de la convention collective applicable, qui peut prévoir une formule plus favorable. Plus (...)

Clauses pénales et les clauses de dédit sont fréquemment employées au sein des contrats commerciaux. Les indemnités qui en découlent permettent entre autres de compenser l’obligation faite au (...)

Compromis de vente immobilière, clause pénale et indemnité d’immobilisation : le juge peut interpréter les clauses du compromis si celles-ci sont ambiguës et modérer les effets de la clause pénale s’il (...)

Le contrat est la loi des parties ; il doit par conséquent être négocié et exécuté de bonne foi, dit le Code civil. Et pourtant, l’on constate en pratique que le contentieux lié à l’inexécution (...)

Enoncée à l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale permet de fixer à l’avance le montant minimum de l’indemnisation qui sera due par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de ses (...)

En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation au profit de l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette (...)

La clause pénale est celle par laquelle une personne, afin d’assurer l’exécution d’une convention et notamment de ses obligations, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution, et notamment dans la (...)

C’est dans le prolongement des décisions antérieures que la cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 19 Avril 2019, n° 16/14293 ) se prononce sur le recours formé contre la décision du tribunal (...)

Les smart contract permettent d’automatiser l’exécution de certaines clauses ou contrats. Ils peuvent aussi servir à automatiser les sanctions de l’inexécution d’obligations (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 04 mai 2017 au sujet d’une clause d’un contrat de prêt qui prévoyait un certain montant d’indemnité forfaitaire à payer par l’emprunteur (...)

Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente.

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier (...)

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler l’importance de la notification en matière de vente immobilière.

Telle est la question posée à la Cour de Cassation le 2 février 2010.

La caducité d’une promesse de cession d’actions n’emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 (...)