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# clauses contractuelles types
Transfert de données hors RGPD, point d’étape sur les nouvelles BCR et CCT.
Par Claudine Eutedjian, Avocat.Claudine EUTEDJIAN
Le RGPD pose le principe fondamental que tout transfert de données personnelles en dehors de l’UE/EEE est interdit, sauf exceptions, à savoir : l’adéquation du pays de destination par la Commission (...)
16 mars 2023
Nouvelles clauses contractuelles types relatives au transfert de données : quels changements ?
Par Charlotte Galichet, Avocat.Charlotte GALICHET
La décision d’exécution de la Commission Européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers comporte en annexe les (...)
21 juin 2021
Clauses Contractuelles Types pour les transferts de données : Qu’est-ce qui a changé ?
Par Charlotte Gerrish, Avocat et Manon Coste, Stagiaire.Charlotte Gerrish
Suite à la décision Schrems II selon laquelle le bouclier de protection de la vie privée américain ne constitue plus une garantie adéquate pour les transferts de données entre les Etats-Unis et l’UE, (...)
22 décembre 2020
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