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# clauses de départ

Clauses de "bad leaver" sous haute surveillance.

Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.
Juliane DESSARD JACQUES

Les clauses de bad leaver [1] se retrouvent à nouveau sous le feu des projecteurs par une décision de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2022 qui requalifie une clause de bad leaver en sanction (...)

6 février 2023

Village de la justice et du Droit

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