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# clauses illégales
Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété.
Par Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi et Jade Huertas, Juristes.Charles Bohbot
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à (...)
20 mai 2022
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