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# clauses restrictives
Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail : l’accord du bailleur est-il nécessaire ?
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
La cession de bail est l’acte juridique par lequel le locataire cède son contrat à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La cession s’entend de toutes les transmissions à titre onéreux (vente, échange, (...)
20 février 2020
Cession du droit au bail : les clauses à respecter.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
La cession de droit au bail doit être bien distinguée de celle de cession de fonds de commerce. Ce sont deux droits patrimoniaux distincts qui ne peuvent être confondus et ne se recouvrent pas quand (...)
15 avril 2016
Présentation des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce.
Par François-Luc Simon, Avocat.François-Luc SIMON
Depuis la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015, le Code de commerce comporte deux nouveaux articles (L.341-1 et L.341-2), dont la vocation première est d’encadrer les relations (...)
2 septembre 2015
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