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# clôture partielle
Le juge de la mise en état de césure du procès civil.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le (...)
17 novembre 2023
Qu’entend-on par césure du procès civil ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors des (...)
25 octobre 2023
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