Même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistées de leur représentant, peuvent-elles présenter elles-mêmes des observations orales ? La juridiction a-t-elle la faculté de (...)

Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était (...)

Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). Si, en procédure écrite, cette notion ne souffre pas vraiment (...)

C’est la question des délais « a quo » et « ad quem » sur lesquels il convient de se pencher. Sur le délai « a quo » la Cour de Cassation a très clairement répondu dans un arrêt de la deuxième chambre (...)

La date d’expiration de la mission du médiateur faisait débat. De nombreuses juridictions se sont désormais tournées récemment vers la technique de l’ordonnance "2 en 1" dès l’ouverture du dossier afin (...)

L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de (...)

La déclaration de saisine n’est pas une déclaration d’appel : ce n’est pas un recours, mais la poursuite de l’instance antérieure à l’arrêt cassé. Dès lors, elle peut ne faire référence qu’à l’étendue de (...)

Est-ce que l’injonction à une médiation est interruptive des délais pour conclure en appel ? La réponse est bien évidemment non. Article actualisé par son auteur en janvier (...)

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais (...)

Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et (...)

La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première (...)

Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la (...)

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les (...)

Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire. (Article vérifié (...)

Une profonde réorganisation judiciaire est en cours de déploiement. Dès le 1ᵉʳ janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour donner naissance à des tribunaux judiciaires (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure notamment le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire (...)

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, applicable depuis le 1er septembre 2017, a profondément modifié la procédure de saisine de la Cour d’Appel, sur renvoi après (...)

Lorsqu’un litige revient, après cassation, devant la cour d’appel de renvoi, il peut s’être écoulé de nombreuses années depuis l’origine du litige. La question peut alors se poser, soit pour des tiers (...)

Aucun infléchissement à l’horizon quant au formalisme et au rigorisme des écritures en appel. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 34 du décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels (...)

Une décision importante de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de caducité et juge que les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de (...)