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# codification
Le Code de la Commande Publique : un instrument d’attractivité du droit public français ?
Par Georges Tchikaidze et Baptiste Charvin, Etudiants.Baptiste CHARVIN Georges TCHIKAIDZE
Malgré plusieurs tentatives infructueuses, mais avec une persévérance remarquable, le Code de la Commande Publique (ci-après le CCP) a enfin vu le jour fin 2018 et est entré en vigueur le 1er avril (...)
5 juin 2019
Indemnisation et nouveau Code de l’expropriation.
Par Christophe Degache.christophe degache
L’influence du nouveau Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sur la fixation du montant des indemnités d’expropriation.
9 décembre 2019
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