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# collecte de données personnelles
La nullité d’un contrat pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (...)
24 mars 2023
Personne morale : contraventions routières et dénonciation.
Par Olivier Alain, Responsable juridique.Olivier ALAIN
Cette note fait part de réflexions personnelles sur la nouvelle règlementation en matière d’avis de contravention automatique adressé au responsable légal de la personne morale et donne des (...)
24 janvier 2017
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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